Print Value revient en détail sur cette pratique devenue indispensable dans le cadre de la transformation numérique d’une entreprise, au même titre que la, Si vous n’avez jamais entendu parler de la, , ce qui suit devrait vous éclairer… Si votre entreprise affiche 100% de bulletins de paie dématérialisés, alors bravo ! La loi impose tout de même que l’employeur garantisse l’intégrité, la di… Sa délivrance n'est pas une obligation mais les entreprises peuvent le proposer par défaut à leurs employés. Les employeurs pouvaient proposer un bulletin de paie dématérialisé, seulement après accord préalable des salariés. Le bulletin de paie constitue une preuve juridique du travail effectué par le salarié et précise la contrepartie monétaire de ce travail. Tout employeur a l’obligation de remettre un bulletin de paie à chacun de ses salariés, quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme ou la validité de leur contrat de travail. Dès le 1er janvier 2017, le bulletin de paie clarifié deviendra obligatoire pour les entreprises de plus de 300 employés – avant de se généraliser début 2018. Plate-forme de Dématérialisation des Bulletins de Paye. Êtes-vous convaincu par la nécessité de dématérialiser les RH? Tout savoir sur la fiche de paie. Perspectives d'évolution du bulletin de paie . Le 14/02/2019 (Mis à jour le 29/10/2019) Clémence Jost. A ce jour, seuls 20% des salariés reçoivent leur bulletin de salaire de façon dématérialisée. Publicité Etablissement pivot du groupement hospitalier de territoire du sud de la Lorraine, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU Nancy) accueille 1791 lits dans une dizaine de bâtiments. 1. Pour un nouveau collaborateur, l’entreprise le prévient dès son l’entretien d’embauche. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont la possibilité de le délivrer de façon dématérialisée. Mettre en place une politique d’impression, Factures électroniques : les nouvelles mentions obligatoires, Tout savoir sur la dématérialisation des factures fournisseurs. Un nouveau format de bulletin dit simplifié est aussi obligatoire depuis le 1e janvier 2018. Très encadrée, cette recommandation des pouvoirs publics constitue un réel bouleversement dans l’organisation de la paie au sein des services RH. Depuis 2017 et la loi travail, l'employeur doit garantir à son employé la conservation de ses bulletins de salaire électroniques : Les bulletins de paie dématérialisés, signés et scellés électroniquement, doivent être transmis dans le coffre-fort numérique, de l'employé. Le Compte Personnel d'Activité assure ainsi à l'usager l'accès à l'ensemble des bulletins de salaires dématérialisés émis tout au long de sa carrière même en cas de changement d'employeur. Depuis un an, le bulletin simplifié est déjà obligatoire pour les entreprises d'au moins 300 salariés. Le bulletin de paie dématérialisé ne revêt aucun caractère obligatoire. En bref, le bulletin de paye dématérialisé offre les avantages suivants: économie pour le salarié et l’entreprise Sur un total de 240 millions de bulletins de paie par an, la marge de progression était flagrante! Objectif: lisibilité. Bulletin de paie électronique obligatoire Exemple de bulletin de salaire avec indemnité de rupture conventionnelle 2019, Retard de salaire : conséquences et réclamation, Taxe sur les salaires 2020 : calcul, abattement, base, Smic hôtelier en 2020 : montants brut, net et horaire, Demander le paiement des heures supplémentaires, Grille indiciaire et salaire des fonctionnaires, Smic 2020 : montant du smic net, brut et taux horaire, Salaire de référence : définition et calcul. Bulletin de paie dématérialisé : définition et modalités Publié le 16 janvier 2017 Mis à jour le 15 octobre 2019 Mathilde Hardy L’employeur a l’obligation de remettre un bulletin de paie à son salarié. Plus largement, la numérisation des bulletins … Contenu, forme… la réglementation encadre ce document dont, La dématérialisation de la fonction RH pour se concentrer sur des missions à haute valeur, Fer de lance de la digitalisation des entreprises, l’État français encourage (voire oblige!) Globalement les entreprises ont très bien négocié ce tournant car elles ont compris que la dématérialisation documentaire permet de réduire les coûts et de simplifier les process. , et les salariés qui souhaitent conserver un envoi papier doivent désormais formaliser leur désaccord auprès de leur employeur. Celui-ci peut s’y opposer, mais le bulletin de paie dématérialisé est devenu la norme. Rencontrez-vous des difficultés à négocier ce virage RH ? Vu la facilité pour refuser ce changement, la majorité des entreprises ont donc conservé les deux formats de bulletins de paie : dématérialisés et papier, ce qui peut compliquer la gestion de la paie pour le service RH. Contre toute attente, les salariés sont réceptifs à cette proposition car ils savent qu’ils peuvent toujours revenir au papier. Les AESH (employés par la DSDEN) ont désormais accès à leur bulletin de paie dématérialisé, ce dès la fin du mois concerné. Le bulletin de paie dématérialisé est une forme.. Bulletin de paie : les informations obligatoire . Cela permettra peut-être à la France de rattraper son retard dans ce domaine, puisqu’en 2015, seuls 15% des bulletins étaient dématérialisés, alors que ce taux atteignait 95% en Allemagne, et 73% au UK. La dématérialisation des bulletins de paie … Optimisez vos processus documentaires grâce à nos solutions de GED et de dématerialisation, Sujet épineux s’il en est, la gestion documentaire, et plus précisément l’archivage des documents constitue, Éditer une facture ne s’improvise pas ! Bulletin de paie dématérialisé : admis sous conditions. Le CEV ou Cachet Electronique Visible a été créé pour prémunir toute violation de l'intégrité du bulletin de salaire original. Alors notre article. Et vous? Il continue de représenter la preuve juridique du travail effectué et ouvre les mêmes droits à la retraite. En poursuivant votre navigation, nous considérerons que vous acceptez leur utilisation. Article L3243-2 du Code du travail : “Lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes concernées à l’article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie.” Personne ne l’ignore, l’édition d’un bulletin de paie est obligatoire pour tous les salariés et répond à des règles strictes édictées par décret du Conseil d’Etat. De nombreuses entreprises ont fait le choix de ce protocole hautement sécurisé pour garantir l'authenticité de leurs fiches de paie électroniques. Comment les bulletins de paie devront-ils être présentés l'an … Nous vous conseillons de passer directement au paragraphe suivant… En 2017, la loi Travail a inversé la règle et l’optionnel : alors qu’auparavant le salarié devait autoriser la dématérialisation de son bulletin de paie, aujourd’hui il est par principe considéré comme étant d’accord. Un nouveau format de bulletin dit simplifié est aussi obligatoire depuis le 1e janvier 2018. A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. La gestion de la fiche de paie dématérialisée est de plus en plus facilitée mais ne revêt pas de caractère obligatoire. Bulletin de paie dématérialisé obligatoire 2019 - Conseils pratiques - Salariés et travail; 1 réponse. Bulletin de paie électronique, quelles précautions ? Mise en place de la fiche de paie dématérialisée . Dans une entreprise comportant des délégués du personnel, ceux-ci doivent être formellement informés de ce changement organisationnel. L'employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique, si le salarié ne s'y oppose pas. Afin de réunir les informations du salarié sur une même plateforme, les entreprises doivent aussi déposer les bulletins de salaires dématérialisés dans le compte personnel d’activité (CPA) de leur salarié. doit être remis au salarié de manière sécurisée afin de garantir la confidentialité des données mentionnées sur le document, mais aussi être déposé dans un espace sécurisé. paie_demat.jpg. Et vous ? Le décret 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie a inversé le principe d’option pour la fiche de paie. Aujourd’hui, la Loi travail permet de simplifier la gestion du consentement des salariés pour les entreprises. Il peut librement le consulter sous forme numérique et l'imprimer si besoin. Le salarié peut ainsi y accéder sous forme de fichier, éventuellement via un portail en ligne. Ce prix comprend le temps passé, l'enveloppe, le timbre, l'amortissement, l'entretien et consommables de l'imprimante... Avec notre solution de dématérialisation Zeendoc, le coût d'envoi d'une facture est de 0,54 € par facture (temps passé et coût de l'outil). En effet, le bulletin de paie dématérialisé n'était pas obligatoire en 2019, et ne l’est pas non plus en 2020. Depuis octobre 2018, une nouvelle mention obligatoire est apparue sur la fiche de paie « évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie ». Si vous n’avez jamais entendu parler de la dématérialisation des bulletins de paie, ce qui suit devrait vous éclairer… Si votre entreprise affiche 100% de bulletins de paie dématérialisés, alors bravo ! Perso je viens de recevoir mon bulletin de paie dématérialisé de février ce jour sans avoir saisi le CRA. Au niveau administratif, il permet de bénéficier de la même couverture sociale. Si elle souhaite mettre cette procédure en place, l’entreprise doit prévenir les salariés: Au moins un mois avant le premier envoi du bulletin de paie électronique; Au moment de l’embauche, pour un nouvel arrivant. Depuis mi-2019, 12 000 bulletins de salaire du CHRU de Nancy sont dématérialisés chaque mois grâce aux solutions de PeopleDoc. Comment les bulletins de paie devront-ils être présentés l'an … En outre, le salarié peut consulter ses bulletins de paie électronique via son Compte Personnel d'Activité (CPA)  sur le site moncompteactivite.gouv.fr. La dématérialisation des bulletins de paie résulte d’un choix de l’entreprise. 6 juin 2019. Un salarié pourra donc consulter ses e-bulletins de paie via cette plateforme, mais ces derniers ne seront pas stockés directement dessus. Concrètement, dans le cas d’un collaborateur déjà en poste dans l’entreprise, celle-ci doit l’informer de ce changement, un mois avant l’envoi des 1ers bulletins dématérialisés. Evidemment, la dématérialisation des bulletins de paie se fait de manière très progressive dans nos entreprises. La dématérialisation permet à l'entreprise de gagner du temps et de limiter les consommables (encre, papier...) ainsi que les coûts d'archivage. Bulletin de paie électronique loi travail Accédez à vos documents de rémunération et de pension, à votre compte individuel retraite et votre simulation de retraite, ainsi qu'à votre demande de départ à la retraite et à son suivi, dans votre espace numérique sécurisé. Dématérialisation des bulletins de paie : 4 règles à respecter, Toutefois, si depuis le 1er janvier 2017, la loi Travail prévoit que les bulletins de paie de chaque salarié doivent être remis sous format numérique, cette dématérialisation était en fait autorisée depuis 2009. L'envoi de bulletin de paie au format PDF et donc dématérialisé oblige l'employeur à assurer l'archivage et la conservation des bulletins de paie pendant 50 ans en vertu de l'article L3243-8 du code du travail. , aujourd’hui il est par principe considéré comme étant d’accord. Création, impression, dématérialisation, archivage et destruction, chez Print Value notre mission est de simplifier vos processus de flux de travail pour réduire vos coûts de manière significative et gagner en productivité tout en intégrant les notions de sécurité et de mobilité indispensable dans la transformation digitale de votre société. Heureusement que les salaires sont versés AVANT la saisie du CRA : les paies sont préparées entre le 20 et le 22 du mois pour que les virements puissent être faits avant la fin du mois. Le décret précise qu'en cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d'activité du prestataire qui assure la conservation des bulletins de paie électroni… Certaines mentions sont interdites. D ématérialisation et processus d’adhésion des salariés : ce que dit la loi Depuis 2009 déjà, la loi vous autorise à passer à la dématérialisation du bulletin de paie. Bulletin de paie dématérialisé obligatoire 2019 Avec le coffre Digiposte de la Poste, écouter les avantages du stockage expliqués dans la vidéo suivante. A compter du 1er janvier 2017, vous n’aurez plus à demander l’accord du salarié pour recourir au bulletin de paie dématérialisé. Un prestataire doit avoir la reconnaissance du ministère du Travail pour mettre à disposition les bulletins de paie électroniques du salarié dans le CPA. simplifier vos processus de flux de travail pour.