De surcroît, un délit d’abus de confiance pourra en outre avoir été commis. Plus récemment, la Cour de cassation a eu l’occasion de caractériser un détournement de clientèle par des collaborateurs démissionnaires qui, après avoir constitué des sociétés concurrentes, se sont servis de fichiers clients afin de débuter leur activité (Cour de cassation, chambre commerciale, 27 avril 2011, 09-14.098). Concurrence déloyale En revanche, pour la chambre sociale de la Cour de cassation, la responsabilité civile du salarié ayant commis des actes de détournement de clientèle est susceptible d’être engagée si une faute lourde est caractérisée. 01 46 22 32 97 Siret 493 355 754 00174 La jurisprudence rendue en matière de détournement de clientèle montre que la faute fait l’objet d’une appréciation restrictive qui tend à diminuer le domaine de l’action en concurrence déloyale et, par voie de conséquence, à étendre la portée de la liberté du commerce et de la liberté du travail. Avocats Picovschi, fort de ses expériences en droit commercial, vous aide à régir face à ces actes de concurrence déloyale ! Maxence PerrinAvocat au barreau de Dijon en droit commercial. soc., 11 mai 1999, n o 97-41.576). Quelles sont les sanctions ? Il devra par ailleurs caractériser le préjudice subi en démontrant, d’une manière générale, la baisse du chiffre d’affaires, une perte de clientèle ou encore une mise en péril de la société. Si le détournement de clientèle est le fait d’un salarié, celui-ci encourt un licenciement pour faute grave. La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment jugé que « constitue un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d’une société, d’informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d’attirer une partie de cette clientèle vers une autre société » (Cass. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. Détournement de clientèle : un directeur commercial qui utilise à des fins personnelles, et sans contrepartie, le matériel de l'entreprise ainsi que les moyens et le savoir-faire de l'employeur dans le cadre de son projet d'appropriation de l'activité et de la clientèle de la société (Cass. Un associé pourra être tenté dans le cadre d’un litige entre associés ou avec un ancien salarié, de déposer plainte en l’état du détournement de clientèle, nécessairement préjudiciable à la société initiale. Dans une réponse ministérielle n°12211, publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale, le 24 août 1998, il était précisé que « cette obligation interdit au salarié de développer, directement ou indirectement, pour son compte ou celui d'un tiers, tout acte de concurrence à l'encontre de l'entreprise qui l'emploie pendant la durée de son contrat de travail comme pendant la suspension de celui-ci ». Ces actes sont également sanctionnables. Le détournement de clientèle est une forme de concurrence déloyale. Par conséquent, que ce soi… L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme «le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé». La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 22 mars 2017 que : «. La chambre commerciale de la Cour de cassation a quant à elle affirmé que l’appropriation, par des procédés déloyaux, d’informations confidentielles relatives à l’activité d’un concurrent, constitue un acte de concurrence déloyale ouvrant droit à indemnisation sur le fondement de la responsabilité civile (Cass. Souvent, la manoeuvre est liée au départ d'un ancien employé vers une entreprise concurrente ou à l'utilisation du fichier à des fins personnelles par un ancien employé. 62 & 69 rue Ampère Lorsqu'il y a détournement de clientèle, le président du tribunal de commerce peut en constater l'existence et en ordonner la cessation 6. Com., 22 octobre 1985, n° 83-15096). A ce titre, le « détournement de clientèle » va relever des actes déloyaux constitutifs d’une faute sanctionnable au titre de la concurrence déloyale. Cela concerne également les sous-traitants qui traitent ces données à caractère personnel pour le compte d’autres organisations. L'action est introduite par requête contradictoire et instruite selon les formes du référé 7. Le détournement de listes ou de fichiers de clientèle est régulièrement sanctionné comme un acte de concurrence déloyale. La concurrence déloyale un fléau pour les entreprises, Nous sommes à nouveau plébiscités pour nos compétences par la revue Décideurs Magazine. Vous êtes convaincu que votre entreprise est victime d’actes de concurrence déloyale causant un détournement de clientèle, que faire ? LA LIBRAIRIE FIDUCIAIRE 100, rue La Fayette, 75010 Paris Tel. Lorsqu’un membre de l’entreprise, qu’il soit salarié, associé ou mandataire social, commet des actes peu scrupuleux tendant à détourner la clientèle, les sanctions peuvent être conséquentes. Com., 8 février 2017, n° 15-14846). En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. Le détournement de clientèle par un salarié ou associé, et les sanctions Publié le 01/01/2019 - Mis à jour le 01/01/2019 Lorsqu’un membre de l’entreprise, qu’il soit salarié, associé ou mandataire social, commet des actes peu scrupuleux tendant à détourner la clientèle, les sanctions peuvent être conséquentes. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "détournement de clientèle" – Dictionnaire néerlandais-français et moteur de recherche de traductions néerlandaises. Une adresse pour vous recevoir agréablement, deux adresses pour que nos équipes puissent travailler pour vous. Toutefois, la Cour de Cassation a … Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. La liberté d’entreprendre, du commerce et de l’industrie, de tout membre d’une entreprise qui souhaiterait exploiter une nouvelle activité, s’arrête là où des fautes et un préjudice sont caractérisés au détriment de la société initiale. En pratique: un salarié peut être condamné pénalement pour l'utilisation d'informations relatives à la clientèle de son employeur, même s'il n'a pas soustrait le fichier ou le listing qui contenait ces informations. Piratage et détournement de clientèle : un préjudice potentiel de 2M€ ? Mesures de constat pour obtenir la preuve des manœuvres de concurrence déloyale et d’usurpation d’identité. Le détournement de fonds est une catégorie d'abus de confiance qui constitue une infraction pénale (article 314-1 du Code pénal) ; Abus de confiance des salariés : … Vous êtes victime de détournement de clientèle par un ancien salarié, un associé, un concurrent ? L’assistance de l’avocat devient primordiale afin de défendre les intérêts de son client. En effet, lorsqu’un de ces acteurs capte la clientèle d’une société en utilisant un procédé déloyal, il y a détournement. Il existe trois critères essentiels pour qu’une clause de non-concurrence soit considérée comme valable : Accord international obtenu entre deux administrations permettant la suppression de sanctions importantes pour une grande compagnie aérienne, Assistance à négociation nationale concernant la remise en cause d’un abattement social de 20 % pour le compte d’une des plus grandes multinationales françaises, Mise en place d’une politique de défense des droits d’auteurs pour le d’un syndicat professionnel national de créateurs, Obtention d’importants remboursement URSSAF pour le comptes d’entreprises adhérentes d’une grande fédération nationale, Blocage des redressements fiscaux afférents à la remise en cause de l’abattement fiscal de 20%. Soc., 22 juin 2016, n° 15-16880). Le détournement par une entreprise de la clientèle d’un concurrent exerçant son activité dans le même secteur est constitutif de concurrence déloyale et sanctionné comme tel indépendamment des sanctions spécifiques attachées aux manoeuvres utilisées. Retrouvez l'ensemble de nos articles sur le même thème, Actes de concurrence déloyale : définition. Nous faisons tout pour vous aider vous et votre entreprise durant le Covid-19, La concurrence déloyale un fléau pour les entreprises, Avocat à la Cour - Avocat Directeur - Avocat mandataire Immobilier, Ancien Inspecteur des Finances publiques - Avocat à la Cour, Avocat à la Cour - Directeur du pôle Affaires - Société / Social - Patrimoine, Avocat à la Cour - Responsable Social - Patrimoine, Avocat à la Cour - Directeur du Pôle Contentieux / Succession / Immobilier, Guide du chef d’entreprise en période Covid-19, Entreprises en difficultés / Restructuring. Comment identifier ces actes ? Vous êtes victime de détournement de clientèle par un ancien salarié, un associé, un concurrent ? Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Quelles sont les sanctions ? Sa sanction n’est prévue explicitement par aucun article du code civil ou du code du travail. Elle précise qu’il s’agit de « l’abus de liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial » (Cass. En vertu du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, le fait pour une entreprise d’attirer vers elle des clients et de les détourner ainsi d’un concurrent n’est pas interdit car il n’existe pas de droit privatif sur la clientèle. Sources : www.legifrance.gouv.fr, Arrêt du 22 octobre 1985 ; www.business.lesechos.fr, «  Acte de concurrence déloyale commis par un salarié : une faute, trois interprétations » publié le 9 mai 2017 par Xavier Cambier ; Réponse ministérielle n°12211, publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale, le 24 août 1998. Pour finir, il faut démontrer que le préjudice subi par la société victime de concurrence déloyale résulte de la faute commise par le concurrent. La chambre commerciale de la Cour de cassation a posé en 1985 une définition de la notion d’actes de concurrence déloyale. Détournement de clientèle par une société étrangère : quelle est la loi applicable ? Des poursuites pénales pourront effectivement être engagées à l’encontre du contrevenant. En l'espèce, la Cour d'appel de Paris fait une application classique de la jurisprudence relative au débauchage du personnel en l'absence de clause de non-concurrence post-contractuelle figurant dans le contrat de travail. En outre, des dommages intérêts pourront être octroyés à la société initiale ayant subi le préjudice, du fait de la baisse de son chiffre d’affaires notamment. Donnez votre avis sur la fiche Google d'Avocats Picovschi pour aiguiller au mieux d'autres personnes ayant besoin de conseils similaires.