En 2015, en France, seules 15 % des entreprises avaient déployé un système dématérialisé, contre 95 % en Allemagne ou 73 % en Grande-Bretagne. La norme Afnor Z42-025 … Retrouvez-les désormais (depuis septembre 2018) en … Avant cette date, l’accord express du salarié était requis. Nous vous conseillons de passer directement au paragraphe suivant… En 2017, la loi Travail a inversé la règle et l’optionnel : alors qu’auparavant le salarié devait autoriser la dématérialisation de son bulletin de paie, aujourd’hui il est par principe considéré comme étant d’accord. Pour les entreprises, l’envoi du bulletin de paie sur les coffres-forts employés permet d’optimiser les processus RH et de réduire les coûts liés aux impressions, affranchissements et manutentions. Les AESH (employés par la DSDEN) ont désormais accès à leur bulletin de paie dématérialisé, ce dès la fin du mois concerné. Accédez à vos documents de rémunération et de pension, à votre compte individuel retraite et votre simulation de retraite, ainsi qu'à votre demande de départ à la retraite et à son suivi, dans votre espace numérique sécurisé. Brexit : la livre Sterling s’envole, vers un accord "à tout prix" ? La demande peut intervenir à n’importe quel moment et doit être satisfaite au plus tard dans les 3 mois qui suivent la notification du salarié. Les conditions de mise en place du bulletin de salaire dématérialisé sont gérées par l’article 54 de la loi travail. Il fixe la durée pendant laquelle doit être garantie la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé. la mise à disposition des agents publics, de manière instantanée, de son bulletin de paie numérisé sur un espace internet personnel et sécurisé accessible à tout instant, en tout lieu et sur tout support; la conservation des documents pendant toute la carrière et jusqu’à 5 années au-delà du départ en retraite. Si le service de mise à disposition du bulletin ferme suite à la cessation d’activité du prestataire, les salariés sont informés 3 mois avant la fermeture du service pour qu’ils puissent récupérer les bulletins de paie stockés. D. 3243-8 nouveau). AESH : le bulletin de paie dématérialisé enfin accessible L’inscription se fait en quelques minutes. « Les feuilles de paie sont des documents qui, par nature, contiennent des données personnelles sensibles et entrent à ce titre dans le champ du RGPD », fait remarquer Me Aurélien Casaubon, avocat au cabinet SF Conseil & Associés. → Les entreprises peuvent donc organi… Vous suivez désormais les articles en lien avec ce sujet. Le BPE, bulletin de paie électronique, est une version numérique du bulletin de paie papier qui a la même valeur juridique. En revanche, l’employeur est tenu d’informer les salariés un mois avant la remise du premier bulletin de paie numérique. Bulletin de paie dématérialisé : opposition du salarié Quel que soit le montant et la nature de la rémunération, vous avez l’obligation de remettre un bulletin de paie lie à chaque salarié. Depuis la loi du 12 mai 2009, les bulletins de salaires électroniques sont licites. Ces chiffres figurent dans une étude intitulée « pour une clarification du bulletin de paie » menée par Jean-Christophe Sciberras. Bulletin de salaire dématérialisé. Les employeurs doivent permettre aux salariés d’accéder facilement à leurs fiches de paie dématérialisées. Dans l’hypothèse où ils font le choix d’y avoir recours, le bulletin de paie dématérialisé a la même valeur juridique que le bulletin de paie papier. Rester informé des actualités citoyennes et administratives, Service fourni par DemarchesAdministratives.fr, Démarche Si vous n’avez jamais entendu parler de la dématérialisation des bulletins de paie, ce qui suit devrait vous éclairer… Si votre entreprise affiche 100% de bulletins de paie dématérialisés, alors bravo ! Les fiches de paie sont conservées et accessibles durant 50 ans ou jusqu’aux 75 ans de la personne. Bulletin de paie dématérialisé obligatoire 2019. Avec le coffre Digiposte de la Poste , écouter les avantages du stockage expliqués dans la vidéo suivante . Retrouvez ce contenu plus tard en appuyant sur ce bouton. Auparavant, il devait au préalable obtenir son consentement. Un site du groupe Prisma Media (G+J Network), Toutes nos dernières actus dans votre boîte mail. L'employeur réduit ses coûts (achats de fournitures, encre d'imprimante, affranchissement). Le décret 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie a inversé le principe d’option pour la fiche de paie. Du côté du salarié, il permet un accès plus rapide au bulletin de paie et limite les possibilités d’égarement du document. En effet, les bulletins de salaire sont stockés en ligne ce qui permet également d’y avoir accès à distance. L’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. Les salariés utilisent déjà beaucoup d’outils numériques dans leur vie personnelle. La remise du bulletin de paie ne s’effectue plus sous le format papier mais sur l’espace personnel du salarié appelé CPA (compte personnel d’activité). Sa délivrance n'est pas une obligation mais les entreprises peuvent le proposer par défaut à leurs employés. publiée le, ©2010-2019 DemarchesAdministratives.fr - Tous droits réservés, Les bulletins de paie dématérialisés accessibles depuis le CPA. AESH. Il ne devra donc plus, comme aujourd'hui, obtenir l'accord du salarié. La France à la traine à l’échelle européenne, Mise en place de la fiche de paie dématérialisée, Disponibilité des bulletins de salaire électroniques, pour une clarification du bulletin de paie, Ouvrir un compte personnel d’activité en ligne CPA, Demander un duplicata d'un bulletin de salaire, La baisse de l’impôt sur le revenu se concrétise sur les bulletins de paie de janvier. Depuis 2009, l’employeur peut remettre au salarié une fiche de paie dématérialisée. Service de mise à disposition. Tous les salariés peuvent accéder à ce site où sont regroupées l’ensemble de leurs informations professionnelles (parcours, droits à la formation…). La dématérialisation du bulletin de paie électronique prend une part de plus en plus importante au sein des entreprises. Les salariés possèdent alors un emplacement dédié pour consulter et conserver la totalité des fiches de paie numériques émises par leurs différents employeurs. Le bulletin de paie électronique, ou bulletin de paie dématérialisé, comprend les mêmes informations et a la même valeur qu'une version papier. Le bulletin de paie dématérialisé a une durée de conservation soit de 50 ans, soit jusqu’au 75 ème anniversaire du salarié. Le bulletin de paie dématérialisé est une forme électronique du bulletin de salaire papier. Bulletin de paie dématérialisé : définition et modalités Publié le 16 janvier 2017 Mis à jour le 15 octobre 2019 Mathilde Hardy L’employeur a l’obligation de remettre un bulletin de paie à son salarié. Il comprend de nombreux avantages notamment financiers. trav., art. Certaines mentions sont interdites. Le bulletin de salaire numérique, facteur d'économies Le salarié reçoit son bulletin de salaire comme d'habitude. Le bulletin de paie dématérialisé a la même valeur juridique qu’un bulletin papier. Les bulletins de paie dématérialisés Les employeurs n’ont pas l’obligation de mettre en place les bulletins de paie dématérialisés. Depuis le 1er janvier 2017, date de l’entrée en vigueur de la « loi Travail », les entreprises ont la possibilité de recourir au bulletin de salaire dématérialisé pour la gestion de la paie. Toutefois, si le salarié n’est pas d’accord, ce dernier doit en informer son employeur qui est tenu de lui remettre son bulletin de salaire en format papier. Bulletin de salaire dématérialisé : quelles précautions. Mise en place de la fiche de paie dématérialisée . L'employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique, si le salarié ne s'y oppose pas. Center Parcs attaqué en justice par 200 particuliers, Don de jours de repos dans le privé et le public, Auchan annonce la mise en vente de 21 sites en France, Notre-Dame: Arnault et Pinault annoncent pour 300 millions d'euros de dons, Inde: sans motrice, un train bondé recule sur 12 kilomètres, Grève SNCF: paroles d'usagers gare Saint-Lazare, NDDL:opération d'expulsion, trois mois après l'abandon du projet, Le "Marathon des Sables" s'élance dans le désert marocain, Syrie : frappes contre une base militaire, Le prince héritier saoudien est arrivé en France, Syrie/Ghouta: l'offensive reprend sur la dernière poche rebelle, Entrepreneurs : toutes vos formalités juridiques en ligne, Entreprises : des Bilans Retraite Individuels pour vos salariés, Comparez et trouvez votre formation professionnelle. Le salarié conserve néanmoins la possibilité de refuser. Nous poursuivons notre étude de la loi travail, et abordons aujourd’hui spécifiquement son article 54. A noter : les salariés ont la possibilité de s’opposer au bulletin de paie dématérialisé. Cet article traite particulièrement le bulletin de paie dans un format numérique ou dématérialisé … Le guide 2020 du manager en temps de crise / Piloter des collaborateurs à distances / Déminer les conflits, même en visio / Faire grandir ses équipes. Différents logiciels de dématérialisation des bulletins de salaire existent. >> Notre service - Entrepreneurs, toutes vos formalités juridiques en ligne : plus simple, plus rapide et moins cher, pour créer une entreprise, modifier ses statuts, protéger une marque ou un logo, déposer un brevet, récupérer une facture…, Ne manquez pas nos informations exclusives en vous abonnant aux, © 2020 Prisma Media - Tous droits réservés "Présence potentielle de désinfectant" : Auchan et Carrefour rappellent des produits Nestlé et Nescafé, Crédit immobilier : nouvelle baisse des taux, les clients jeunes et modestes à la peine, Electricité : les heures creuses sont vraiment rarement rentables, La somme faramineuse qu’un ancien employé devra verser à Tesla, Recours des voisins et des tiers : principe et limites. L’espace personnel est accessible en permanence, les documents peuvent être consultés facilement. Les bulletins de paye des fonctionnaires de l'État vont être progressivement dématérialisés, prévoit un décret paru le 6 août 2016. Le BSE a la même valeur juridique qu’un bulletin de paie papier. Mais depuis le 1er janvier 2017 et la loi Travail, le service des ressources humaines n’a plus à solliciter son accord et peut s’il le souhaite lui remettre un bulletin de salaire électronique. Ce contenu a bien été retiré de vos favoris. Aides à domicile : l’imbroglio de la prime Covid perdure, Bonne nouvelle pour les chômeurs qui arrivent en fin de droit, Télétravail : les mesures phares de l'accord trouvé entre syndicats et patronat. Chaque mois, Management directement chez vous ! Capital, Le paiement dématérialisé a le vent en poupe. Publié le vendredi 7 septembre 2018. Le bulletin de paie dématérialisé est une nouvelle forme de remise de la fiche de paie ouverte aux employeurs depuis 2017.