Bulletin de salaire dématérialisé. Juridiquement acceptés depuis 2009, l'envoi des bulletins de paie par voie numérique est facilité par la Loi travail ou Loi El Khomri, entrée en vigueur en janvier 2017. Dans l’hypothèse où ils font le choix d’y avoir recours, le bulletin de paie dématérialisé a la même valeur juridique que le bulletin de paie papier. Retrouvez ce contenu plus tard en appuyant sur ce bouton. Depuis le 1 er janvier 2017, l’employeur peut procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Tous les bulletins de salaire du salarié sont disponibles en ligne. Accédez à vos documents de rémunération et de pension, à votre compte individuel retraite et votre simulation de retraite, ainsi qu'à votre demande de départ à la retraite et à son suivi, dans votre espace numérique sécurisé. Rester informé des actualités citoyennes et administratives, Service fourni par DemarchesAdministratives.fr, Démarche Le bulletin de paie dématérialisé est une forme électronique du bulletin de salaire papier. Les bulletins de salaire peuvent être remis aux salariés de manière dématérialisée. Les employeurs n’ont pas l’obligation de mettre en place les bulletins de paie dématérialisés. Le BSE a la même valeur juridique qu’un bulletin de paie papier. Feuille de paie et RGPD, même combat ! trav., art. En effet, les bulletins de salaire sont stockés en ligne ce qui permet également d’y avoir accès à distance. Fini la longue attente des bulletins de salaire version papier. La dématérialisation a pour effet de garantir une économie de 10 euros par an par salarié. Les salariés utilisent déjà beaucoup d’outils numériques dans leur vie personnelle. Choisir le bulletin de paie dématérialisé offre plusieurs avantages. La dématérialisation du bulletin de paie électronique prend une part de plus en plus importante au sein des entreprises. Brexit : la livre Sterling s’envole, vers un accord "à tout prix" ? Les bulletins de paye des fonctionnaires de l'État vont être progressivement dématérialisés, prévoit un décret paru le 6 août 2016. Créer sa boîte en 2021 / Intelligence émotionnelle VS intelligence artificielle / Rakuten, défenseur du petit commerce ? En 2009, la loi a offert la possibilité aux entreprises de délivrer les bulletins de paie au format dématérialisé à leurs salariés. Perte du bulletin de paie : que faire et comment le conserver ? D’un point de vue écologique, le bulletin de paie dématérialisé permet d’éviter la consommation de papier notamment. les cotisations prévoyance et les charges sociales. S’il le veut, l’employeur peut décider de remettre à ses salariés un bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions qui garantissent l’intégrité, la confidentialité des informations, mais également l’accessibilité. Tout comme un bulletin de paie papier, le bulletin de paie dématérialisé doit comporter les mêmes mentions obligatoire, à savoir : L’employeur est tenu de transmettre le bulletin de paie via un coffre-fort numérique et de garantir l’accessibilité aux bulletins pour une durée de 50 ans ou jusqu’au 75 ans du salarié. Service de mise à disposition. Bulletin de salaire dématérialisé : quelles précautions. Pour les entreprises, l’envoi du bulletin de paie sur les coffres-forts employés permet d’optimiser les processus RH et de réduire les coûts liés aux impressions, affranchissements et manutentions. Bulletin de paie dématérialisé : définition et modalités Publié le 16 janvier 2017 Mis à jour le 15 octobre 2019 Mathilde Hardy L’employeur a l’obligation de remettre un bulletin de paie à son salarié. AESH : le bulletin de paie dématérialisé enfin accessible L’inscription se fait en quelques minutes. Depuis le 1er janvier 2017, la dématérialisation des fiches de paie est officiellement entrée en vigueur dans le cadre de la loi travail. Le guide 2020 du manager en temps de crise / Piloter des collaborateurs à distances / Déminer les conflits, même en visio / Faire grandir ses équipes. L'envoi de bulletin de paie au format PDF et donc dématérialisé oblige l'employeur à assurer l'archivage et la conservation des bulletins de paie pendant 50 ans en vertu de … Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont la possibilité d’opter pour la dématérialisation des bulletins de paie sans avoir à recueillir le consentement de leurs salariés au préalable. La demande peut intervenir à n’importe quel moment et doit être satisfaite au plus tard dans les 3 mois qui suivent la notification du salarié. La loi El Khomri inverse ainsi la règle d'option : le bulletin de paie dématérialisé devient ainsi le droit commun si l'employeur fait ce choix. Il ne devra donc plus, comme aujourd'hui, obtenir l'accord du salarié. Bulletins de paie dématérialisés et loi travail. Depuis 2009, l’employeur peut remettre au salarié une fiche de paie dématérialisée. Externalisé ou dématérialisé, les envois de bulletin de paie peuvent représenter un véritable gain de temps, de productivité et d’efficacité pour les services RH. >> À lire aussi - Modifier une fiche de paie. La France à la traine à l’échelle européenne, Mise en place de la fiche de paie dématérialisée, Disponibilité des bulletins de salaire électroniques, pour une clarification du bulletin de paie, Ouvrir un compte personnel d’activité en ligne CPA, Demander un duplicata d'un bulletin de salaire, La baisse de l’impôt sur le revenu se concrétise sur les bulletins de paie de janvier. Bulletin de salaire dématérialisé: les AESH y ont droit aussi! Ces chiffres figurent dans une étude intitulée « pour une clarification du bulletin de paie » menée par Jean-Christophe Sciberras. Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre profil ! L'employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique, si le salarié ne s'y oppose pas. Les employeurs doivent permettre aux salariés d’accéder facilement à leurs fiches de paie dématérialisées. D. 3243-8 nouveau). Tous les salariés peuvent accéder à ce site où sont regroupées l’ensemble de leurs informations professionnelles (parcours, droits à la formation…). Les conditions de mise en place du bulletin de salaire dématérialisé sont gérées par l’article 54 de la loi travail. - La remise du bulletin de paie électronique doit avoir lieu dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité des données, ainsi que leur conservation pendant une durée de 50 ans ou jusqu’à ce que le salarié atteigne l'âge de 75 ans (c. trav. L'employeur doit remettre une fiche de paie (ou bulletin de salaire) au salarié. Les conditions principales sont les suivantes : La disponibilité : le bulletin de salaire dématérialisé doit être tenu à la disposition du salarié pendant 50 ans et jusqu’à qu’il ait atteint l’âge de … Mais depuis le 1er janvier 2017 et la loi Travail, le service des ressources humaines n’a plus à solliciter son accord et peut s’il le souhaite lui remettre un bulletin de salaire électronique. L’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. Center Parcs attaqué en justice par 200 particuliers, Don de jours de repos dans le privé et le public, Auchan annonce la mise en vente de 21 sites en France, Notre-Dame: Arnault et Pinault annoncent pour 300 millions d'euros de dons, Inde: sans motrice, un train bondé recule sur 12 kilomètres, Grève SNCF: paroles d'usagers gare Saint-Lazare, NDDL:opération d'expulsion, trois mois après l'abandon du projet, Le "Marathon des Sables" s'élance dans le désert marocain, Syrie : frappes contre une base militaire, Le prince héritier saoudien est arrivé en France, Syrie/Ghouta: l'offensive reprend sur la dernière poche rebelle, Entrepreneurs : toutes vos formalités juridiques en ligne, Entreprises : des Bilans Retraite Individuels pour vos salariés, Comparez et trouvez votre formation professionnelle. L3242-4). « Les feuilles de paie sont des documents qui, par nature, contiennent des données personnelles sensibles et entrent à ce titre dans le champ du RGPD », fait remarquer Me Aurélien Casaubon, avocat au cabinet SF Conseil & Associés. Bulletin de paie dématérialisé obligatoire 2019. A noter : le bulletin de paie dématérialisé doit être disponible à tout moment pour les salariés. Depuis la loi du 12 mai 2009, les bulletins de salaires électroniques sont licites. La dématérialisation des bulletins de salaire est juridiquement possible depuis 2004. Un site du groupe Prisma Media (G+J Network), Toutes nos dernières actus dans votre boîte mail. 6 juin 2019. Les fiches de paie sont conservées et accessibles durant 50 ans ou jusqu’aux 75 ans de la personne. >> À lire aussi - Perte du bulletin de paie : que faire et comment le conserver ? L’employeur doit leur remettre une fiche de paie version papier. Certaines mentions sont interdites. En revanche, l’employeur est tenu d’informer les salariés un mois avant la remise du premier bulletin de paie numérique. La remise du bulletin de paie ne s’effectue plus sous le format papier mais sur l’espace personnel du salarié appelé CPA (compte personnel d’activité). Avant cette date, l’accord express du salarié était requis. En 2015, en France, seules 15 % des entreprises avaient déployé un système dématérialisé, contre 95 % en Allemagne ou 73 % en Grande-Bretagne. Grande nouveauté pour cette rentrée 2019, les contractuels de l'Education Nationale ont désormais leur Espace Numérique Sécurisé de l'Agent Public (ENSAP). Ecoutez 21 millions, le podcast de Capital sur les cryptomonnaies, © C’est un gain de temps et d’argent pour l’employeur qui n’est plus contraint d’imprimer des bulletins de paie ce qui lui permet de limiter les coûts en termes de papier, d’encre et d’archivage. Il comprend de nombreux avantages notamment financiers. Du côté du salarié, il permet un accès plus rapide au bulletin de paie et limite les possibilités d’égarement du document. A noter : les salariés ont la possibilité de s’opposer au bulletin de paie dématérialisé. Pourquoi dématérialiser les bulletins de paie ?. Il précise également que l'employeur ou le prestataire qui agit pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par le … Les AESH (employés par la DSDEN) ont désormais accès à leur bulletin de paie dématérialisé, ce dès la fin du mois concerné. Sur internet, tout est simple et instantané. Depuis le 1er janvier 2017, date de l’entrée en vigueur de la « loi Travail », les entreprises ont la possibilité de recourir au bulletin de salaire dématérialisé pour la gestion de la paie. Il est déposé par l’employeur dans un espace sécurités via le site du CPA qui permet la consultation de chaque bulletin de salaire. Les salariés possèdent alors un emplacement dédié pour consulter et conserver la totalité des fiches de paie numériques émises par leurs différents employeurs. → Les entreprises peuvent donc organi… Retrouvez-les désormais (depuis septembre 2018) en … Nous poursuivons notre étude de la loi travail, et abordons aujourd’hui spécifiquement son article 54. >> À lire aussi - Avance sur salaire : demande et versement. Le bulletin de paie dématérialisé a la même valeur juridique qu’un bulletin papier. "Présence potentielle de désinfectant" : Auchan et Carrefour rappellent des produits Nestlé et Nescafé, Crédit immobilier : nouvelle baisse des taux, les clients jeunes et modestes à la peine, Electricité : les heures creuses sont vraiment rarement rentables, La somme faramineuse qu’un ancien employé devra verser à Tesla, Recours des voisins et des tiers : principe et limites. Depuis des mois je tente désespérément de créer mon compte sur le site ENSAP, afin d’avoir accès au moins à mes bulletins de salaire. Dans le cas où il accepterait, les fiches de paie numériques sont accessibles depuis le CPA (Compte personnel d’activité). Le bulletin de paie dématérialisé est une nouvelle forme de remise de la fiche de paie ouverte aux employeurs depuis 2017. (C. Aides à domicile : l’imbroglio de la prime Covid perdure, Bonne nouvelle pour les chômeurs qui arrivent en fin de droit, Télétravail : les mesures phares de l'accord trouvé entre syndicats et patronat. Le salarié conserve néanmoins la possibilité de refuser. art. Le bulletin de paie dématérialisé a une durée de conservation soit de 50 ans, soit jusqu’au 75 ème anniversaire du salarié. Il peut donc arriver qu’au sein d’une même entreprise certains salariés reçoivent un bulletin papier et d’autres un bulletin de paie électronique. Ce contenu a bien été retiré de vos favoris. Il doit également conserver un double du bulletin de paie, soit sous format papier ou sous format électronique, pendant une durée de 5 ans. Le bulletin de salaire numérique, facteur d'économies Le salarié reçoit son bulletin de salaire comme d'habitude. Il fixe la durée pendant laquelle doit être garantie la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé. Bulletin de paie dématérialisé : opposition du salarié Quel que soit le montant et la nature de la rémunération, vous avez l’obligation de remettre un bulletin de paie lie à chaque salarié. Chaque mois, Management directement chez vous ! En bref, le bulletin de paye dématérialisé offre les avantages suivants: économie pour le salarié et … La norme Afnor Z42-025 … Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont la possibilité de le délivrer de façon dématérialisée. Le BPE, bulletin de paie électronique, est une version numérique du bulletin de paie papier qui a la même valeur juridique. Nous vous conseillons de passer directement au paragraphe suivant… En 2017, la loi Travail a inversé la règle et l’optionnel : alors qu’auparavant le salarié devait autoriser la dématérialisation de son bulletin de paie, aujourd’hui il est par principe considéré comme étant d’accord. Cependant, pour une mise en œuvre concrète, cette dématérialisation a nécessité l’élaboration d’une norme qualité. Tant que les salariés n’y voient pas d’objection, l’employeur n’est pas obligé de demander leur consentement… Le décret 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie a inversé le principe d’option pour la fiche de paie. L'employeur réduit ses coûts (achats de fournitures, encre d'imprimante, affranchissement). Pour cela, ils doivent les transférer au sein d’un coffre-fort numérique relié au CPA. Prime Covid : quel montant les ministères ont-ils déjà versé aux agents de l’État ? Capital, Le paiement dématérialisé a le vent en poupe. Bulletin de salaire dématérialisé : les avantages pour l’entreprise Le bulletin de salaire dématérialisé ne fait que s’adapter aux nouveaux usages liés à la digitalisation et offre de nombreux avantages tant pour l’entreprise que pour le salarié. >> Notre service - Entrepreneurs, toutes vos formalités juridiques en ligne : plus simple, plus rapide et moins cher, pour créer une entreprise, modifier ses statuts, protéger une marque ou un logo, déposer un brevet, récupérer une facture…, Ne manquez pas nos informations exclusives en vous abonnant aux, © 2020 Prisma Media - Tous droits réservés publiée le, ©2010-2019 DemarchesAdministratives.fr - Tous droits réservés, Les bulletins de paie dématérialisés accessibles depuis le CPA. Le CPA offre un service de stockage public et gratuit et permet, aux acteurs économiques d’être soucieux de l’environnement. la mise à disposition des agents publics, de manière instantanée, de son bulletin de paie numérisé sur un espace internet personnel et sécurisé accessible à tout instant, en tout lieu et sur tout support; la conservation des documents pendant toute la carrière et jusqu’à 5 années au-delà du départ en retraite. Comment Blade dématérialise... l'ordinateur, L1: pour l'Europe et le maintien, bientôt l'heure des bulletins, Arrêts maladie dématérialisés : le Conseil constitutionnel les retoque, Bulletins de vote et balles au Mexique: des élections ensanglantées, Télétravail, coworking... l'entreprise se dématérialise, Comment les fabricants d'imprimantes s'adaptent à la dématérialisation, Vers un bulletin de paie lisible par les salariés, Wedoogift séduit clients et enseignes avec ses chèques cadeaux dématérialisés, Le FN se plaint de bulletins de Marine Le Pen déchirés, Hollande appelle à choisir le "bulletin Macron", Bulletin de paie simplifié: ce que ça change pour vous, Vers un bulletin de paie simplifié dès 2017, Recrutement : ces 17 métiers d'avenir qui embauchent déjà. Toutefois, si le salarié n’est pas d’accord, ce dernier doit en informer son employeur qui est tenu de lui remettre son bulletin de salaire en format papier. L’espace personnel est accessible en permanence, les documents peuvent être consultés facilement. Avantages et inconvénients du bulletin de paie dématérialisé Article L3243-2 du Code du travail : “Lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes concernées à l’article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie.” L’employeur doit choisir un prestataire certifié par le CPA. Les bulletins de paie dématérialisés Cet article traite particulièrement le bulletin de paie dans un format numérique ou dématérialisé … La loi du 12 mai 2009 lui a donné un cadre plus protecteur et a participé à son expansion. Auparavant, il devait au préalable obtenir son consentement. Différents logiciels de dématérialisation des bulletins de salaire existent. Avec le coffre Digiposte de la Poste , écouter les avantages du stockage expliqués dans la vidéo suivante . Leurs pratiques changent, par exemple sur l’accessibilité aux données. Le décret 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie a inversé le principe d’option pour la fiche de paie. À condition de demander leur accord au préalable. Publié le mardi 1 octobre 2019. Sa délivrance n'est pas une obligation mais les entreprises peuvent le proposer par défaut à leurs employés. Si le service de mise à disposition du bulletin ferme suite à la cessation d’activité du prestataire, les salariés sont informés 3 mois avant la fermeture du service pour qu’ils puissent récupérer les bulletins de paie stockés. Dans ce cas, ils sont transférés puis stockés en ligne. En 2009, l’employeur pouvait donc proposer cette alternative numérique pour le traitement des fiches de paie. Le document doit comporter diverses mentions obligatoires. Dépôt des comptes : comment le faire et par qui ? La généralisation de la fiche de paie dématérialisée s’inscrit dans ce vaste mouvement. Si vous n’avez jamais entendu parler de la dématérialisation des bulletins de paie, ce qui suit devrait vous éclairer… Si votre entreprise affiche 100% de bulletins de paie dématérialisés, alors bravo ! Le bulletin de paie électronique, ou bulletin de paie dématérialisé, comprend les mêmes informations et a la même valeur qu'une version papier. AESH. Vous suivez désormais les articles en lien avec ce sujet. Mise en place de la fiche de paie dématérialisée . Le décret précise qu'en cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d'activité du prestataire qui assure la conservation des bulleti… Publié le vendredi 7 septembre 2018.